CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

L’offre et la vente de produits sur notre site internet ("www.tecform.fr") sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les produits achetés sur www.tecform.fr sont vendus directement par Tecform France SARL, 77, rue des archives 75003 Paris. Tecform France Sarl est inscrite au RCS de Paris  523 904 621, sous le numéro intra-communautaire FR80 523 904 621.

 

Tecform France met à la vente sur www.tecform.fr des produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard de l’utilisateur final.

 

Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur www.tecform.fr

 

PRIX

Nos prix s’entendent nets hors taxes. Ils sont basés sur les conditions négociées au moment de la commande et sont révisables en fonction des éventuelles modifications demandées par le client, les frais d’emballage et de transport sont facturés en sus

 

DEVIS

Nos offres sont valables un mois (sauf autre stipulation), à partir de leur date d’établissement, passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser la commande, ou de la modifier, ainsi que son délai ou son prix.

 

DELAI

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande écrite, accompagnée du règlement de l’acompte. Ils sont respectés au mieux. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommage et intérêts ou au non-règlement des marchandises, sauf stipulation particulière dans les documents contractuels (devis, Bon ou Lettre de Commande…)

 

COMMANDE

Toutes commandes qui comporteraient une réserve ou une modification par rapport aux stipulations du devis ne pourront être retenue q’après accord de notre part des dites réserves ou modifications. Les commandes ne sont enregistrées qu’accompagnées d’un acompte de 40 % du montant total toutes taxes comprises, sauf toute autre stipulation précisée dans le devis.

 

ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation totale ou partielle d’une commande ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, nous facturons 20% du montant de la commande annulée. En contre partie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

 

LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risquant et périls du destinataire, à charge pour lui de faire toutes réserves auprès du transporteur dans le cas de détérioration, perte, vol ou tout autre incident. En l’absence d’instruction complète concernant les livraisons hors région parisienne, nous expédions au mieux, aux frais du destinataire, et, sans que nous encourions aucune responsabilité de ce fait. Dans le cas où la date de livraison serait reportée par l’acheteur, la marchandise serait considérée comme livrée à la date contractuellement convenue.

La facturation serait faite à cette date initialement prévue. Les fabrications seraient mises en entrepôt aux risques du destinataire et à ses frais.

Bien entendu le client conserve la faculté de faire appel à son propre transporteur.

 

PAIEMENT

1 - Nos factures sont payables comptant à la prise de possession des produits commandés et réalisés, sauf stipulation acceptée par les contractants, par chèque ou virement sans escompte, ou toute autre modalité arrêtée entre les parties contractantes. Dans cette hypothèse Les effets dûment acceptés et domiciliés sont à nous retourner dans les 8 jours suivant la date de réception, ceci sans changement de la date d’échéance, ni du montant. En cas de non-paiement ou de non-retour des effets, nous pourrons facturer des agios calculés au taux d’intérêt bancaire en vigueur, sur le montant total du découvert excédant les délais convenus et prendre toutes les dispositions utiles.

2 – Sur convention express et prévue dans le devis et le de commande les paiements par traite à 30 jours sont possibles pour les commandes spéciales.

 

CONTESTATION

Toute contestation relative à la fourniture ou à son règlement, sera de convention express, soumise à la juridiction du tribunal compétent du ressort du siège de la société TECFORM FRANCE. Les modes de livraison ou de paiement ne constituant aucune dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de différent entre les conditions de vente et celles figurant sur les commandes de l’acheteur, seules les présentes conditions sont applicables.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’au paiement total du prix, nous restons propriétaires des marchandises mêmes livrées (loi du 12/05/80). Les risques étant transférés à l’acheteur, dès la livraison, l’acheteur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l’assurer à ses frais, pour pouvoir en répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total, y compris, en cas de responsabilité. Nonnobtant la clause qui précède, en cas de revente à un sous-acquéreur, l’acheteur autorise expressément le vendeur à exercer son droit de revendication sur le prix des marchandises directement entre les mains du sous-acquéreur.

 

DECHEANCE DU TERME- PENALITES

Sauf report sollicité à temps et accepté par écrit et expressément par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou services à l’échéance convenue entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

1 - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues pour toutes opérations en cours, ce défaut de paiement emportant déchéance de tout terme de paiement convenu, et ce, quel que soit le mode de règlement prévu (y compris par traite acceptée ou avalisée).

2 - L’exigibilité, à titre de pénalité, d’une somme égale à 15 % des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés, des intérêts légaux et des frais de justice éventuels.